Constat-huissier.be est un service rapide et performant de mise en relation entre une personne et un huissier de justice, compétent localement et disponible pour dresser un constat. Constat-huissier.be est un service développé par l’Asbl Union Francophone des Huissiers de Justice dont l’objectif est de faciliter la mise en relation entre l’internaute et l’huissier de justice. Ce service est totalement gratuit : aucun frais caché ! Le coût du constat est à payer à l'huissier de justice.
Le constat d’huissier de justice est la description écrite d’une situation de fait qu’il a personnellement constatée à un moment donné, le tout figé dans un document officiel : le « procès-verbal de constat ». Il s’agit d’un type particulier d’attestation dont le rôle peut être essentiel pour vous permettre de garder la preuve irréfutable d’un fait grâce à l’autorité, le sérieux et l’objectivité de l’huissier de justice.
Un constat en toute circonstance.
Une fois votre demande de constat remplie, elle est adressée à l’ensemble des huissiers de justice locaux compétents s’étant identifiés sur notre site, sans que vos coordonnées leur soient communiquées.
Ceux-ci sont invités à signaler s’ils sont en mesure d’accepter votre mission et éventuellement d’ajouter des questions ou remarques à votre intention.
Après une heure (les jours ouvrables entre 08h00 et 16h30), vous recevez un e-mail avec un lien unique vers le site qui vous communique la liste des huissiers de justice disponibles, avec leurs coordonnées et leur message éventuel.
Vous pouvez ensuite sélectionner l’huissier de justice qui vous agrée.
Si aucun huissier de justice n’a répondu, vous recevrez un avertissement vous invitant à réintroduire une nouvelle demande en l’élargissant (au niveau horaire, par exemple). Il vous est toujours loisible d’effectuer des recherches via notre site internet.
Après 15 jours, vous recevrez un e-mail vous demandant si notre plateforme vous a apporté entière satisfaction et vous signalant que vos données reprises dans la demande de constat sont effacées automatiquement pour satisfaire au RGPD.
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