DEMANDER UN CONSTAT

La mise en place de cette plateforme a pour objectif de faciliter vos recherches pour trouver un huissier de justice disponible rapidement en vue de la réalisation d’un constat. Cette aide dans vos démarches ne garantit cependant pas la disponibilité selon vos critères de sélection. Aussi, si vous n’obtenez pas de résultat, n’hésitez pas à les modifier quelque peu afin de mettre toutes les chances de votre côté pour satisfaire votre demande.

Notre Charte Étique

Type de constat souhaité


si bail ; disposez-vous de l’état des lieux d’entrée ?

Particulier : disposez-vous d’un inventaire ?

Commerçant : stock, déstockage/destruction de stock : disposez-vous d’un inventaire permanent (en version digitale) ?

Problème visuel/ sonore/mitoyenneté


Disposez-vous d’une copie de l’affiche et du plan précis avec situation et nombre d’affiches ?

Disposez-vous du règlement ?

Remarques :

Décrivez succinctement

Avez-vous un Avocat ?

Votre estimation du temps nécessaire sur place

Délai d’intervention souhaité pour votre constat

Attention le degré d’urgence influe sur les honoraires.

Lieu précis du constat ?


Serez-vous présent sur place ?
Lieu de rendez-vous (si ce n’est pas sur les lieux mêmes du constat) ?

Dans quel délai souhaitez-vous recevoir du PV du constat ?

Vos coordonnées

Votre société

INFORMATION IMPORTANTE : Pour satisfaire au RGPD, vos coordonnées ainsi que l’ensemble de votre demande seront automatiquement effacées après 15 jours.

NB : Toute demande de constat peut légalement faire l’objet d’une demande de provision (art 4, 4° de l’Arrêté royal 30/11/1976) laquelle sera fonction de vos critères de sélection.

Date: 25.04.2024