Les sites internet www.constat-huissier.be matérialisent la présence sur internet de l’Union Francophone des Huissiers de Justice Asbl, ci-après dénommés ensemble « le site internet ». Ce site internet est géré par l’Union Francophone des Huissiers de Justice (UFHJ) (Bce 0846.414.179 – Val des Seigneurs 15 – B-1150 Bruxelles) et son contenu est produit en collaboration avec divers partenaires. Les personnes ayant accès à ce site internet et aux autres sites UFHJ qui y sont couplés, et y consultant des informations déclarent respecter les dispositions ci-dessous.
Lors de la conception et de la gestion du site internet, l’UFHJ prend toutes les précautions techniques et organisationnelles nécessaires pour en garantir le fonctionnement. Un manquement – tel que la perte ou la falsification de données, des contaminations par un virus ou des interruptions de fonctionnement - ne peut cependant pas être exclu. L’utilisateur a accès aux sites internet à ses propres risques. Plus particulièrement, l’UFHJ ne donne aucune certitude quant au fonctionnement (éventuellement sans erreur) du site internet. Il ne peut en outre pas garantir que le site internet ni les serveurs individuels seront exempts de virus ou de composants dommageables. L’UFHJ n’accepte aucune responsabilité relative à toute détérioration ou perte d'exploitation découlant de l’accès à son site internet ou à des éléments individuels de ce site internet, ni à leur utilisation (ou des circonstances rendant impossible leur accès ou leur utilisation). Par ailleurs, l’UFHJ se réserve expressément le droit de suspendre ou, dans des cas graves, de bloquer l’accès au site internet intranet en cas de détection de risques pour la sécurité jusqu'au moment où ces risques ont disparu. L’UFHJ n’accepte aucune responsabilité pour toute détérioration ou perte d'exploitation qui découle de la suspension ou du blocage de l’accès.
L’UFHJ met tout en œuvre pour s’assurer que les informations sur ce site internet soient correctes et actualisées au moment de leur publication. Toutefois, ni l’UFHJ, ni ses partenaires contractuels ne sont en mesure de fournir une certitude ou une garantie explicite ou implicite (même à l’égard de tiers) en ce qui concerne l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité de ces informations. L’UFHJ et ses partenaires contractuels refusent toute responsabilité pour les pertes découlant de décisions qui ont été prises sur base d’informations erronées ou insuffisantes ou d’un manque d’information. Les produits et services présentés sur le site internet ne constituent ni une recommandation ni une offre d’achat ou de vente, ni une incitation à s’inscrire.
Le site internet de l’UFHJ contient des liens vers d’autres sites. A l’exception des autres sites de l’UFHJ, elle n’a pas vérifié ces sites internet et n’endosse dès lors aucune responsabilité quant à leur contenu, aux produits, services ou autres offres qui y sont présentés, ni quant au respect par ces sites internet des prescriptions en matière de protection des données. Les utilisateurs activent à tout moment ces liens à leurs propres risques.
L’UFHJ se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les informations publiées sur son site internet.
Tous les éléments disponibles sur le site internet sont protégés par les droits d'auteur et appartiennent exclusivement à l’UFHJ ou à leur auteur renseigné explicitement sur le document concerné. Le contenu du site internet – dans son intégralité ou sous la forme d’un extrait – ne peut être demandé, imprimé, copié, stocké et mis en page qu'à des fins exclusivement privées. Si des éléments étaient reproduits, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit (électronique ou écrite), l’UFHJ devrait être expressément mentionné comme étant la source. Les signes des droits d'auteur, noms de marque et autres appellations légalement protégés ne peuvent être ni modifiés, ni effacés. Lorsqu’un logiciel ou d’autres données sont stockées ou copiées du / sur le site web de l’UFHJ, l’acceptation des conditions d'utilisation respectives est réputée acquise. Toute reproduction, totale ou partielle, tout envoi par le biais de moyens électroniques ou autres, toute modification, ainsi que la liaison ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’autorisation expresse préalable de l’UFHJ. Les droits d'auteur de tiers sont réservés.
Les membres de l’UFHJ ayant accès à la partie privée du site internet s’engagent à ne divulguer leur code d’accès à aucune personne externe à l’UFHJ à l’exception des membres de son personnel, l’UFHJ se réservant le droit à tout moment de suspendre l’accès en cas d’infraction soupçonnée ou avérée. De même, ils s’engagent à veiller à tout moment au bon usage par son personnel des accès aux bases de données qui ne peuvent être ni divulguées à des tiers, ni copiées sur quelque support que ce soit. L’utilisation de ces données se fait sous la responsabilité unique du membre et ne peut engager la responsabilité de l’UFHJ qui ne met à disposition que dans un but de mise en relation avec l’internaute ayant introduit une demande de constat. Le membre est tenu de vérifier l’exactitude de ces données auprès du requérant final. L’internaute étant chargé de remplir lui-même ses coordonnées et le descriptif de sa demande de constat, l’UFHJ décline toute responsabilité en cas de données en partie ou en totalité erronée, incomplète ou fausse.
Tous les rapports juridiques découlant de l’accès au site internet de l’UFHJ sont soumis au droit belge. Les tribunaux belges sont compétents et plus particulièrement le Tribunal de Première Instance de Bruxelles.
Les données stockées dans le site internet à propos des membres de l’UFHJ sont minimisées à ce qui est nécessaire à la mise en contact avec l’internaute ; à tout moment le membre a accès à ces données et peut les modifier ou les supprimer sous sa propre responsabilité. Ces données sont maintenues tant que le service l’est.
L’UFHJ Asbl et son personnel ne traitent aucune donnée relevant des catégories particulières telles que visées à l’article 9 RGPD.
Pour ce qui est des utilisateurs du site, ce site utilise des cookies afin de faciliter la navigation. Il s’agit de petits fichiers informatiques d’informations envoyés et conservés sur votre propre ordinateur. Lors de votre visite suivante, les informations sont renvoyées au gestionnaire du site dans le but d’adapter le site internet à vos besoins. Ainsi sont enregistrés le nombre de visites et leur fréquence, de même que les pages visitées. L’adresse IP est également collectée à des fins statistiques pour déterminer l’endroit depuis lequel la connexion est établie.
Il vous est loisible d’éviter que des cookies soient créés ou que vous soyez prévenu lors de la création de cookies, en paramétrant votre propre navigateur. Pareillement, votre navigateur vous permet de supprimer les cookies présents sur votre ordinateur.
Les données recueillies par ces cookies sont conservées durant 6 mois uniquement à des fins statistiques et dans le cadre de la lutte contre le piratage informatique. En aucun cas, ces données sont communiquées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins que celles reprises ci-dessus.
Au moment de l’introduction d’une demande de constat, sont demandés vos nom, prénom, date de naissance, domicile, n° de téléphone, n° de TVA éventuel, et le cas échéant les coordonnées de votre société. Le but est d’identifier de façon univoque le demandeur du constat, dès lors que l’identité doit se retrouver dans le procès-verbal de constat réalisé afin qu’il soit valable. Ces données sont uniquement transmises à l’huissier de justice lorsque celui-ci a accepté le constat. Elles sont ensuite conservées par le site durant 15 jours, période après laquelle la demande de constat a nécessairement dû intervenir. Elles sont ensuite supprimées, de telle sorte qu’en cas de nouvelle demande, il y aura lieu de réintroduire vos données.
L’UFHJ Asbl et son personnel ne traitent aucune donnée relevant des catégories particulières telles que visées à l’article 9 RGPD.
Le responsable du traitement est l’Union Francophone des Huissiers de Justice Asbl, Bce 0846.414.179, Val des Seigneurs 15 à B-1150 Woluwe-Saint-Pierre. Le délégué à la protection des données (DPO) est joignable à l’adresse info@ufhj.be. Vous disposez des droits définis aux articles 15 à 18 RGPD.
© 2021 Union Francophone des Huissiers de Justice Asbl
Nous utilisons des cookies pour gérer la connexion des utilisateurs. Vous devez accepter ces cookies pour pouvoir vous connecter au site.
Nous utilisons également des cookies pour établir des statistiques et analyser l'utilisation du site. Ces cookies ne tracent pas d'informations personnelles, mais nous fournissent des informations qui nous aident à améliorer ce site. Ces cookies ne sont pas essentiels à votre utilisation du site et vous pouvez les refuser.